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de la Médiation > Documents de référence

Réglementation de la médiation de la consommation

Vous pouvez consulter ci-dessous la réglementation relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

         

Directives européennesDirectives européennes
Règlement européenRèglement européen
Ordonnance n°2015-1033Ordonnance n°2015-1033
Décret n°2015-1382Décret n°2015-1382

 

L’Ordonnance n°2015-1033 et le Décret n°2015-1382 sont la transposition en droit français de la Directive européenne 2013/11/UE et du Règlement européen 524/2013.