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Directeur de publication : Bernard JOUGLAIN, Directeur de la Médiation de l’eau

 

 

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Protection des données personnelles

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  1. Finalité de la collecte
    Dans le respect des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel, les services de la Médiation de l’eau disposent de moyens informatiques permettant la constitution et l’exploitation d’un fichier de données personnelles collectées sur la base du consentement du consommateur.
    Ces informations sont strictement utilisées pour permettre au Médiateur de remplir sa mission à savoir instruire le dossier transmis par le consommateur, et ceci en toute confidentialité. 
    Elles sont traitées pour le seul besoin de la Médiation de l’eau et ne donnent lieu à aucune exploitation commerciale.
    L’absence de transmission des données personnelles rend la procédure de médiation impossible. 
  2. Durée de conservation
    Les données sont conservées pendant toute la durée de la médiation puis 1 an après la fin de la procédure. 
  3. Destinataires et accès aux données
    Les données collectées sont destinées à l’usage unique des services internes de la Médiation de l’eau. 
    Ces données sont susceptibles d’être communiquées :
    - aux prestataires travaillant pour le Médiateur de l’eau et qui sont amenés à l’assister dans l’instruction des dossiers,
    - à une ou plusieurs des parties au litige (opérateurs du service de l’eau et/ou du service de l’assainissement) selon les besoins de l’instruction du dossier,
    - à la société informatique, prestataire de la Médiation de l’eau, en charge de la gestion du système d’informations.
  4. Droit des personnes / modalités

    Conformément à la règlementation applicable rappelée ci-dessus, l’utilisateur peut demander l’accès, la rectification et/ou la suppression des informations personnelles le concernant. 
    Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement ainsi qu’à la portabilité des données.

    Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, l'utilisateur pourra adresser sa demande soit par courriel à rgpd@mediation-eau.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : Médiation de l'eau, BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08

  5. Recours
    L’utilisateur dispose du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL pour faire valoir ses droits concernant le traitement de ses données par le Médiateur de l’eau. 

 

Bon à savoir

encart

Si l'abonné n'a pas tenté de résoudre son litige avec le service d'eau et/ou d'assainissement avec lequel il est en désaccord, il doit lui envoyer une réclamation écrite. Pour connaître les coordonnées de ce service, vous pouvez vous rendre sur notre onglet : partenaires professionnels.


La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation.


La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité.

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En tant que Médiateur de l'eau, je suis en permanence à l'écoute des consommateurs et de leurs services d'eau et d'assainissement pour rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent et pour leur permettre de rétablir une relation de confiance.