Qui peut saisir le Médiateur de l'eau ?
Tout usager du service public de l’eau ou de l’assainissement, consommateur (*) ou non consommateur (**) dès lors qu’il est abonné auprès de l’opérateur du service avec lequel il est en litige et que ce dernier a signé une convention avec la Médiation de l’eau.
(*) les abonnés consommateurs sont les abonnés répondant à la définition figurant dans l’article liminaire du code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
(**) les autres abonnés (non consommateurs) sont les abonnés répondant aux définitions de professionnels : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et de non professionnels : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, figurant dans l’article liminaire du code de la consommation :
Bon à savoir
Association
La Médiation de l'eau a été créée en 2009 et s'est développée par la volonté des acteurs institutionnels nationaux représentatifs du secteur de l'eau et de l'assainissement : élus et collectivités territoriales (AMF, AdCF, FNCCR, Villes de France, Amorce), opérateurs en régie (FNCCR France Eau Publique), en SEM, SPL (FedEPL) ou en délégation de service public (FP2E, FDEI). Ces institutions ont fait le choix délibéré de s'associer pour constituer un dispositif de médiation de consommation unique à l'échelle nationale : aisément identifiable par tout abonné consommateur ou non, spécialisée dans le traitement des litiges relatifs à l'eau et à l'assainissement des eaux usées, dont la compétence est assurée par le traitement d'un volume d'activité suffisant (6447 saisines reçues en 2023 et 1485 avis rendus), fortement mutualisée et financée.
La Médiation de l'eau est ainsi devenue de fait une médiation de consommation sectorielle étant désormais accessible à 99 % des abonnés des services publics d'eau en France et DOM.
Conseil d'Administration
La Médiation de l'eau est une association gérée par un Conseil d'Administration composé de représentants des associations d'élus et de collectivités territoriales et des fédérations professionnelles d'opérateurs publics et privés.
Le Président est issu des élus et collectivités territoriales.
Le Trésorier est issu des fédérations professionnelles d'opérateurs.
Conseil d'Orientation
L'association est dotée d'un Conseil d'Orientation composé des représentants des membres du Conseil d'Administration d'une part, des Associations de Consommateurs et des autres partenaires d'autre part.
Le Conseil d'Orientation est une instance de concertation entre les différents acteurs du secteur de l'eau et de l'assainissement en France, avec pour objectif d'échanger autour des recommandations du Médiateur de l'eau en vue de prévenir le renouvellement des litiges récurrents.
Le Conseil d'Orientation est présidé par le Médiateur de l'eau.
Convention avec le Défenseur des Droits
Certains litiges concernant la relation entre l'usager du service public et l'autorité organisatrice du service de l'eau ou de l'assainissement (Collectivité Territoriale) n'entrent pas dans la compétence du Médiateur de l'eau mais concernent le Défenseur des Droits. Afin de faciliter l'accès à la médiation de ces usagers en fonction de la nature du litige, le Médiateur de l'eau et le Défenseur des Droits sont liés par convention aux fins de les orienter au mieux en fonction de leurs compétences respectives.